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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec
Section 17
Disposition versions
17. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par 2 producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
